Amendement N° COM-1367 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-703 COM-986 COM-986 )

Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray, Decool, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam, Jacquemet, MM. Grand, Loïc Hervé, Mme Dumont, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg.

Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Damien Regnard Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Florence Lassarade Photo de Jean Hingray Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Annick Billon Photo de Yves Détraigne 
Photo de Denise Saint-Pé Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Loïc Hervé Photo de Françoise Dumont Photo de Jacques Le Nay Photo de Dominique Vérien Photo de Alain Duffourg 

Remplacer trois fois les mots :

« l’absence de toute artificialisation nette des sols »

Par les mots :

« la sobriété foncière »

Exposé Sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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