Amendement N° COM-986 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-703 COM-1367 COM-1367 )

Déposé le 1er juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont.

Photo de Sylviane Noël Photo de Frédérique Puissat Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Burgoa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Édouard Courtial Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Dominique de Legge Photo de Loïc Hervé Photo de Françoise Dumont 

Remplacer trois fois les mots :

« l’absence de toute artificialisation nette des sols »

Par les mots :

« la sobriété foncière »

Exposé Sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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