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Amendement N° COM-1382 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots
au minimum 100%
Par les mots :
l’intégralité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 1errelatif à la possibilité d’apposer un drapeau français uniquement sur les textiles ayant subi au minimum 100% de leurs étapes de fabrication en France.
L’expression « au minimum 100% » est étrange.
Il semble donc préférable de la remplacer par les termes « l’intégralité » qui correspond à la même réalité.
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