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Amendement N° COM-1388 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Joël Bigot, Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils s’engagent, au travers d’un plan de programmation, à atteindre cet objectif en diversifiant les catégories de produits vendus sans emballages primaires.
II.- Alinéa 4
Il définit les conditions d’atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu’ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou certaines catégories de produits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vente en VRAC dans les grandes surfaces commerciales.
Certaines filières sont aujourd’hui inquiètes de devenir la variable d’ajustement pour atteindre le taux de 20%.
C’est notamment le cas de la filière des fruits et légumes qui rappelle que 70% de sa production est déjà vendue en VRAC. Il ne faudrait pas, demain, que les surfaces commerciales exigent 100% afin de se rapprocher de leurs objectifs de 20%.
Une telle situation, au-delà du défaut flagrant d’équité, poserait de nombreuses difficultés à la filière, en matière de protection de certains produits fragiles ou de mise en valeur des signes de qualité.
Le présent amendement précise donc que les commerces de vente en détail ne pourront pas atteindre cet objectif de 20% uniquement par le biais de certains types de produits.
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