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Amendement N° COM-1389 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement de l’atteinte des objectifs fixés au I. Ce rapport a vocation, sur la base de cet état des lieux, de définir une trajectoire pour s’assurer de son bon respect et de proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques. Il propose également une échelle de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un suivi de l'application du présent article afin de s'assurer que l'objectif de 20% en 2030 soit atteint.
En effet, la date de 2030 pouvant être perçue comme lointaine, il ne faudrait pas que certains acteurs économiques ne se mobilisent pas immédiatement pour veiller à sa mise en œuvre.
Un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans les deux ans permettra de faire un point d'étape rapide. Sur la base de cet état des lieux, il pourra définir une trajectoire pour s’assurer de son bon respect et proposer, le cas échéant, des dispositifs pour accompagner les acteurs économiques.
L'article 11 est aujourd'hui dépourvu de sanctions en cas de non atteinte des objectifs fixés. Si la date de 2030 parait trop éloignée pour le prévoir d'ores et déjà dans la loi, ce rapport pourra faire des propositions en matière de sanctions applicables aux commerces de vente de détail qui ne respecteraient pas les objectifs fixés à la date échue.
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