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Amendement N° COM-1392 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique d’eau de moins de 50 cl.
Il semble en effet temps de mettre un terme à ce type de contenant à usage unique qui semble en total contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire et de préservation de l’environnement.
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