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Amendement N° COM-1395 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 541-10-17 du code de l’environnement, le mot "2040" est remplacé par le mot "2030".
Exposé Sommaire :
L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Les auteurs de cet amendements estiment cette échéance trop éloignée, particulièrement face à l'urgence environnementale et à la nécessité de changer de système rapidement.
Ils estiment également qu'un objectif trop éloigné n'encourage pas les acteurs économiques à se mobiliser en amont particulièrement du fait de l'instabilité législative et du fait qu'une loi peut être caduque avant même d'être réellement entrée en vigueur.
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