Amendement N° COM-1396 (Rejeté)

Principe général d’interdiction de la publicité pour des produits dont la disparition est programmée

Une régulation plus importante de la publicité est un point fort des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.

Le Conseil d’État a souligné la faible portée de l'article 4 sur l'encadrement de la publicité : si le champ de l’interdiction devait être interprété comme ne visant que la publicité directe pour les sources d’énergie, le caractère peu fréquent de ces publicités directes et l’absence de référence à des modes de consommation ne permettent pas de considérer cette mesure d’interdiction comme adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi qui est de diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteur de gaz à effet de serres.

Au-delà des engagements volontaires auxquels la profession s’engage (cf article 5), il nous apparaît nécessaire d’acter quelques règles essentielles qui devraient s'appliquer à toutes les publicités, quelques soit le support.

Cet amendement propose ainsi d'acter l'interdiction de toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité ou de la pratique commerciale et celle du produit précédant l’échéance est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.