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Amendement N° COM-1397 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
après le mot "publicité", ajouter les mots : "quel que soit le support"
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que tous les supports de publicité, y compris numériques, sont concernés par les dispositions de l'article 4.
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