Amendement N° COM-1400 rectifié (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-683 COM-859 COM-859 COM-1605 )

Déposé le 30 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville 

I. Alinéa 3

Après la mention :

Art. L. 581.3-1. –

Insérer la mention :

I. –

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. –

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l’article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)Au dernier alinéa, les mots « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26 et 28

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Pouvoir de police en matière de publicité : maintien d’une compétence partagée entre le maire et le Préfet

Cet amendement propose de conserver la compétence partagée entre le maire et le préfet en matière de police de publicité. Les compétences en matière de police de la publicité seraient donc exercées soit par le maire, soit par le préfet. Ce qui permet au Préfet d’intervenir soit en appui du maire, soit en cas de carence de celui-ci.

Cette compétence partagée permet d’assurer une homogénéité territoriale entre les communes en matière de respect des règles du code de l’environnement et des règlements locaux de publicité.

Elle permet également de ne pas complexifier le recours des citoyens ou des associations souhaitant contester des installations de publicités qui impacteraient plusieurs communes.

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