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Amendement N° COM-1402 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
A l’avant dernière phrase remplacer : « 10 % » par : « 5% » et après le mot « totale », ajouter les mots : «, et dont la moitié est située en zones rurales et l’autre moitié en zones urbaines ».
Exposé Sommaire :
OUI PUB : limitation et précision du champ de l’expérimentation
Compte tenu des enjeux en terme d’emplois, et notamment d’emplois précaires, et des difficultés d’application de cette expérimentation, notre amendement propose de la réduire à 5% de la population (au lieu des 10% prévus actuellement) et de s’assurer qu’elle sera menée tant en zones urbaines que rurales pour bien en mesurer les effets en fonction de la spécificité des territoires.
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