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Amendement N° COM-1414 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Article 15
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé :
« Art L. 3-1. - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »
Exposé Sommaire :
Introduction des objectifs du développement durable dans les principes de l’achat public
L’objectif de verdissement de l’économie doit irriguer l’ensemble de l’achat public.
La commande publique doit prendre en compte le développement durable dans toutes ses dimensions et pas se limiter aux seuls intérêts de l’administration.
Il est ainsi proposé l’ajout d’objectifs complémentaires tels que ceux figurant à l’article L2111-1 du code de la commande publique : les « objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.
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