Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1415 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte »
Exposé Sommaire :
Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable
La modification proposée précise que le pouvoir adjudicateur justifie de sa prise en compte des objectifs de développement durable (ODD), comme cela a été fait pour l’allotissement des marchés. L’article L. 2113-11 du code de la commande publique prévoit en effet que lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Cette mesure permettrait de renforcer l’objectif de verdissement de l’économie et de justice sociale du projet de loi.
Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.