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Amendement N° COM-1422 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Compléter ainsi cet alinéa : "Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés."
Exposé Sommaire :
Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions
Si la création d’une rubrique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la BDES, renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), peut permettre aux élus d’accéder à des informations environnementales, la capacité à prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doit reposer sur des indicateurs adaptés à la taille et la réalité de l’entreprise, et transmis à échéance régulière au CSE.
Le projet de loi se contente de créer une rubrique ayant pour thème la transition écologique, ce qui ne suffit pas en soi à donner un contenu à celle-ci. Or, pour toutes les autres rubriques, les textes réglementaires précisent le contenu de la BDESE, en l’absence d’accord, selon que les entreprises comptent moins de 300 salariés ou 300 et plus.
Cet amendement propose donc de prévoir l’intervention d’un décret d’application pour que cette nouvelle rubrique soit réellement efficiente dans les entreprises où aucun accord sur le contenu de la BDESE n’aurait été conclu.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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