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Amendement N° COM-1424 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Après l’alinéa 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au 5èmealinéa de l’article L. 2312-22, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par « 1°, 2° et 4° »
Exposé Sommaire :
Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CFE-CGC.
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