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Amendement N° COM-1446 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de supprimer des capacités de production hydroélectrique que souhaiteraient préserver le propriétaire, ou ne seraient pas acceptées par les propriétaires, un argumentaire devra être présenté par l’administration instructrice. En cas de conflit persistant entre le propriétaire et les services instructeurs, une procédure de conciliation sera engagée, pilotée par un référent territorial nommé par le Préfet au sein des services de l’Etat. En cas d’échec de la procédure de médiation territoriale, le comité national de l’eau sera mandaté pour proposer des solutions consensuelles. Un décret précisera le contenu de l’argumentaire, les modalités de recours à la procédure de conciliation territoriale et nationale, les missions du référent, les missions et la composition de la commission d’expertise qui sera constituée pour accompagner le Comité national de l’eau. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'article 19 bis C en proposant un compromis axé sur le renforcement des procédures de conciliation. Il a été travaillé avec l'Association nationale des élus de bassins.
Il vise à supprimer l'impossibilité de financer la destruction des retenues de moulins pour veiller au bon état écologique des cours d'eau mais propose par contre de renforcer les procédures de dialogue et de recherche de conciliation en cas de conflit.
Ainsi, toute solution de mise en conformité conduisant à la suppression des capacités de production hydroélectrique devra être accompagnée d'un argumentaire de l'administration visant à justifier ce choix.
En cas de persistance du conflit, une procédure de conciliation sera alors engagée.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation, le comité national de l'eau sera alors mandaté pour présenter des solutions consensuelles afin de trouver une sortie satisfaisante pour l'ensemble des parties.
Les auteurs de cet amendement estiment que la restauration du dialogue entre les différents acteurs est essentielle pour trouver des solutions dans l'intérêt général, pour préserver la qualité de nos cours d'eau mais également pour développer la petite hydroélectricité qui est une énergie d'avenir.
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