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Amendement N° COM-1447 (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis D
Après l'article 19 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel qui vient répondre à une inquiétude forte de l'ONF mais aussi de l'ensemble des acteurs du monde forestier.
Pour que l'ONF soit en mesure d'accomplir l'ensemble de ses missions, qui sont grandissantes, elle doit disposer de moyens renforcés. Or, près de 40% de ses effectifs ont disparu en 20 ans.
Il apparait donc indispensable que le contrat pluriannuel passé entre l'Office et l'Etat détermine précisément les moyens humains et financiers nécessaires à cet accomplissement.
Les auteurs rappellent que cette réalité ne s'applique pas uniquement à l'ONF mais à l'ensemble des opérateurs de l’État qui, chaque année, sont affaiblis avec la poursuite de la diminution drastique de leurs effectifs.
Les sénateurs SER défendent ainsi tous les ans dans le cadre du projet de loi de finances des amendements pour maintenir le plafond d'emploi de ces opérateurs à qui, par ailleurs, on attribue de plus en plus de mission. Or, à titre d'exemple, le ministère de l'écolgie a perdu plus de 4000 ETPT depuis 2018 et sont notamment concernés l'OFB, les agences de l'eau, Météofrance, IGN ou encore le CEREMA.
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