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Amendement N° COM-1457 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Gillé, Montaugé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 61 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au 1erjanvier 2024, chaque département est doté d’un projet alimentaire territorial.
Exposé Sommaire :
Les PAT sont des leviers de structuration des filières agricoles et de relocalisation de notre agriculture. Ils jouent un rôle essentiel en rapprochant producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs.
Créés par la loi d’avenir agricole de 2014, ils sont aujourd’hui largement plébiscités et environ 80% des départements français en sont dotés actuellement.
Au vu de la pertinence de cet outils dans la réalisation des différents objectifs que la France se fixe en matière agricole ou alimentaire, le présent amendement vise à prévoir leur généralisation dans l’ensemble des départements français d’ici au 1erjanvier 2024.
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