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Amendement N° COM-1491 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 26
Remplacer le mot
nouvelle
Par les mots :
autorisée en application de l’art 121-22-4
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
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