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Amendement N° COM-1517 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"11° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement."
Exposé Sommaire :
Renforcer les informations du CSE sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est prévu par l’article L229-25 du code de l’environnement. C'est un outil de quantification des émissions produites sur une année par une entreprise.
Il doit s’accompagner d’un plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Notre amendement propose que le bilan EGES des entreprises soit mis à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
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