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Amendement N° COM-1574 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-19 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mmes Préville, Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
Exposé Sommaire :
80 % des 1800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation, en prévoyant qu’à compter du 1erjanvier 2025, les services de restauration collective soient tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables, dès lors qu’ils proposent des services de vente à emporter.
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