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Amendement N° COM-1578 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, M. Menonville.
Après l'Alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
" L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° XXX, les crèches dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales."
Exposé Sommaire :
L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux crèches publiques et privées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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