Amendement N° COM-1613 (Rejeté)

Sur une proposition de la convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître d’ouvrage doit la transmettre à l’État.

Plusieurs problématiques se posent quant à réalisation de cette étude :

- Le texte est muet sur la destination de l’étude ;

- Sa seule utilité serait l’hypothèse d’une mutation du bâtiment, qui ne devrait pas intervenir avant quelques décennies ;

- Elle pourrait alors éventuellement être utilisée par la copropriété, mais quelle en sera la traçabilité après des décennies ?

- La transmission à l’État ne porte que sur l’attestation de réalisation de l’étude, et non sur l’étude elle-même. Elle n’a donc aucun autre intérêt que la vérification formelle du respect d’une obligation

- Il y a tout lieu de craindre que l’étude et/ou l’attestation devienne(nt) pièce à joindre à la demande de permis de construire, alors que le CERFA de demande de permis de construire en compte déjà 43.

Cet article 54 s’inscrit en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures, que la loi ELAN cherchait à promouvoir il y a peu.

Il serait donc bienvenu de supprimer cet article.

Tel est l'objet de cet amendement.