Amendement N° COM-765 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-1081 COM-1081 COM-1613 )

Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Bernard Fournier, Mme Di Folco.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Dominique de Legge Photo de Nadine Bellurot Photo de Fabien Genet 
Photo de Bruno Rojouan Photo de Florence Lassarade Photo de Marie Mercier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Cyril Pellevat Photo de Bernard Fournier Photo de Catherine Di Folco 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Préfet de Département restent flous et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Il est ainsi proposé de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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