Amendement N° COM-1081 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-765 COM-765 COM-1613 )

Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Claude Malhuret Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Marc Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La Convention citoyenne sur le climat a proposé l’adoption d’une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement, restent flous et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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