Amendement N° COM-1702 (Satisfait)

Le texte permet d’instituer des écotaxes régionales lesquelles entraîneraient des disparités fiscales

entre les territoires.

A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et

mode de perception différents, un tel dispositif s’avère très complexe à gérer et crée une rupture

d’égalité devant l’impôt entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle

contribution et les autres transporteurs nationaux ou étrangers. Cette disparité pourrait générer une

diminution de l’offre de transport de proximité et serait inefficace d’un point de vue

environnemental en concentrant les flux sur certains axes.

La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif des

entreprises du secteur dans les véhicules à énergie alternative (le surcoût lié au renouvellement du

matériel se situe entre 130 % et 430 %). Le poids fiscal d’une écotaxe rendrait encore plus lointaine

une telle transition.

Aussi, cet alourdissement fiscal serait en partie répercuté sur les industriels et in fine sur les

consommateurs résidant dans les régions ayant mis en place une telle contribution.

Enfin, en se limitant à autoriser les régions à percevoir une contribution spécifique assise sur le

transport routier de marchandises, la mesure ne précise aucun objectif à atteindre. Serait-ce financer

les infrastructures ? Dans ce domaine, le transport routier de marchandises contribue déjà par la taxe

annuelle à l’essieu (200 M€ par an).

Si l’objectif est le report modal, il n’est pas envisageable à court terme et rien ne garantit que

l’augmentation du prix de transport pousserait à le faire. En effet, depuis 1985 la part du transport

routier de marchandises est passée de 65 % à 89 %. Le transport fluvial ou ferroviaire ne dispose pas

d’un réseau suffisant pour répondre aux besoins des industries et des consommateurs français. De

plus, à supposer que ce réseau existe, le dernier kilomètre sera toujours effectué par le camion.

Ainsi, sans donner de gages de construction d’un réseau modal efficient offrant la souplesse et la

rapidité du transport terrestre, l’écotaxe ne conduit, au moins dans un premier temps qu’à alourdir la

fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises déjà fortement

contributrices.

Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique

de France (TLF).