Amendement N° COM-806 (Satisfait)

Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandé par le Gouvernement afin de prendre toute mesure visant à permettre aux régions de déployer une éco-contribution sur le trafic routier de marchandises sur les axes routiers transférés aux régions.

Dans sa rédaction actuelle, l’habilitation à légiférer sollicitée par le Gouvernement pose des difficultés de plusieurs ordres.

À titre principal, les contributions spécifiques pouvant être mises en œuvre par les régions s’appliqueraient à une domanialité qui n’a pas encore été transférée aux régions. En l’occurrence, le transfert, à titre expérimental et pour cinq ans, de certaines routes du réseau national non concédé aux régions est prévu à l’article 7 du projet de loi dit « 4D » déposé au Sénat le 12 mai 2021 et qui sera examiné au cours du mois de juillet prochain. Par souci de cohérence, il serait préférable d’examiner dans un même véhicule législatif les dispositions visant à transférer cette domanialité routière aux régions et celles créant une faculté pour ces mêmes régions de déployer une éco-contribution sur cette domanialité.

À titre subsidiaire, l’habilitation sollicitée par le Gouvernement appelle des observations de trois autres ordres.

En premier lieu, le champ de l’habitation n’est pas assez précis : certaines modalités de ces contributions devraient être précisées, en particulier son type, les modalités de collecte, l’autorité portant leurs coûts, l’interopérabilité entre les contributions régionales et départementales, l’exclusion de la prise en compte du déploiement de cette écotaxe dans les décisions de transfert des routes de l’État aux régions et de calcul des compensations financières liées au transfert .

En deuxième lieu, la directive européenne dite « Euro-vignette » fixant les principales règles applicables aux contributions spécifiques sur le transport routier de marchandises instituées par les États-membres est en cours de révision, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à édicter une ordonnance qui deviendrait très rapidement caduque.

En dernier lieu, la capacité du Gouvernement à édicter une telle ordonnance dans le délai prévu alors même que l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace d’instituer une écotaxe alsacienne n’a toujours pas été utilisée, près de dix-huit mois après son vote par le Parlement, n’est pas établie.

Le présent amendement propose, dès lors, de supprimer cette habilitation et, invite le Gouvernement à proposer une nouvelle rédaction « en dur» ou une rédaction plus précise du champ de l’habilitation en vue du prochain examen du projet de loi dit « 4D» par le Sénat.