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Amendement N° COM-1757 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Buis.
Alinéa 2
Remplacer les mots « et des espaces remarquables du littoral. » par « des espaces remarquables du littoral et des espaces naturels protégés. »
Exposé Sommaire :
L’article L.121-23 du Code de l'urbanisme permet de préserver de l’urbanisation les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
L’article R121-4 du code de l’urbanisme dresse une liste des espaces concernés.
Les espaces naturels protégés n’y sont pas tous intégrés et certains y sont intégrés pour partie. Il semble pertinent qu’une relocalisation ne puisse se faire sur ces espaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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