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Amendement N° COM-1759 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Buis.
A l’article 9, après l’alinéa 2, insérer le nouvel alinéa suivant :
« La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. la délibération de l'assemblée délibérante interviendra dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.»
Exposé Sommaire :
Si la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation sera précisée par décret, le projet de loi ne prévoit pas la date de démarrage de l’expérimentation de trois ans. Il est proposé de faire démarrer cette expérimentation à partir de la délibération des collectivités concernées, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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