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Amendement N° COM-1762 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Buis.
A l’article 22, à l’alinéa 6 après les mots « d’une même région » sont insérés les mots « et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux » et à l’alinéa 7 après les mots : « en particulier avec les collectivités territoriales » sont insérés les mots « et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux ».
Exposé Sommaire :
La promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit être appuyée sur les plans climat air énergie territoriale (PCAET) qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques. Dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il est fondamental d’impliquer très étroitement les autorités en charge de ces documents dans la définition des stratégies régionales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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