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Amendement N° COM-1763 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Buis.
A l’article 22 bis B, après les mots « collectivités territoriales concernées, » sont insérés les mots : « en particulier les autorités en charge d’un plan climat air énergie territorial, ».
Exposé Sommaire :
Pour être réellement opérante, la concertation doit voir mieux préciser ses principales parties prenantes à défaut d’être une simple consultation, ce qui n’est pas la même chose en droit.
Il est ainsi proposé de mentionner parmi les collectivités concernées les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux. Ces autorités (intercommunalités ou syndicats mixtes) sont désormais comptables des bilans des émissions de gaz à effet de serre de leur ressort territorial et des politiques d’efficacité énergétique. Elles doivent être mentionnées clairement en tant que parties prenantes essentielles de la concertation.
Tel est l’objet du présent amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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