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Amendement N° COM-1765 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Au 2) du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d’absence d’artificialisation nette, non définie par la loi par la notion de sobriété foncière
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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