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Amendement N° COM-1768 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Alinéa 8
A l’alinéa 8, remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces »
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non. Le présent amendement permet de rectifier la rédaction de l'alinéa 8
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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