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Amendement N° COM-1769 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Alinéa 9
Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou parte de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle »
Exposé Sommaire :
Il est ici proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément aux objectifs de la loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Une notion bien maîtrisée des élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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