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Amendement N° COM-1770 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis.
Alinéa 9
Supprimer la phrase « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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