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Amendement N° COM-1794 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Havet, MM. Rambaud, Marchand, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Buis.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie pour les producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels à compter du 1er janvier 2025.
Cette même loi prévoyait d’anticiper cette obligation au 1er janvier 2021 pour les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Le très fort impact de la crise sanitaire sur le secteur des cafés, hôtels et restaurants n’a pas permis de mettre en place cette filière REP au 1er janvier 2021 et c’est pourquoi cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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