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Amendement N° COM-1815 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Lévrier, Rambaud, Marchand, Mmes Havet, Schillinger, M. Buis.
Supprimer le 9ème alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette définition rend peu lisible l’article 39 ter voire concurrence la définition de la rénovation globale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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