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Amendement N° COM-1824 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Marchand, Lévrier, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots :
« L’article L.331-27 est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ;
« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie à l’article L. 331-27 du code de l’environnement, applicable à une personne morale, afin de la mettre en cohérence avec les sanctions définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 du même code.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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