Amendement N° COM-1844 (Adopté)

I.– Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

II.– Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Le titre I^erdu livre I^erest complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé :

III.– Alinéa 2

Après le mot :

importée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

actualisée au moins tous les cinq ans.

IV.– Après l’alinéa 2

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette stratégie est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs sociaux-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, d’organisations de protection de l’environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique.

« La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre provoquée par la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »