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Sous-Amendement N° COM-1924 à l'amendement N° 660 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
31 mars 2022
par les mots :
1er juin 2023
Exposé Sommaire :
Alors que les bars et restaurants viennent de ré-ouvrir après une année de crise sans précédent pour le secteur, il est proposé une entrée en vigueur de cette mesure décalée au 1er juin 2023 (au lieu du 31 mars 2022 prévu par le projet de loi).
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