Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-305 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Loisier, rapporteure pour avis.
Alinéas 6 et 7
Supprimer les alinéas
Exposé Sommaire :
L’amendement revient sur une proposition des députés d’anticiper la tolérance pour les produits sous certification environnementale de niveau 2 de figurer parmi les 50 % de produits à valoriser visés par la loi Egalim de 2030 à 2027. C’est une remise en cause du cadre pour des agriculteurs ayant engagé des investissements en la matière pour faire évoluer leurs pratiques. Ce retour en arrière constitue un frein à l’engagement des agriculteurs vers la haute valeur environnementale, ce qui est contraire avec l’objectif de la loi Climat et résilience.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.