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Amendement N° COM-356 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Genet, Grosperrin, Joyandet, Laménie, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sido, Somon, Mme Thomas.
A l'alinéa 8, remplacer le mot :
« sols »
Par le mot :
« espaces »
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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