Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-359 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cuypers, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Genet, Grosperrin, Joyandet, Laménie, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Somon, Mme Thomas.
Remplacer quatre fois les mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
Par les mots :
« la sobriété foncière »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.