Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-363 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Genet, Grosperrin, Joyandet, Laménie, Lefèvre, Reichardt, Sido, Somon, Mme Thomas.
Alinéa 8
I. - Supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. - Au même alinéa, supprimer les mots :
entré en vigueur avant la promulgation de la même loi
III. ? Au même alinéa, remplacer les mots :
localisés
Par les mots :
identifiés
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mutation et la modernisation des espaces d?entrée de ville après l?entrée en vigueur de la présente loi, cet amendement étend la dérogation à un secteur d?implantation périphérique (au titre de la loi ELAN), déjà existant, mais dont le DAAC (Document d?Aménagement Artisanal et commercial) du SCoT est entré en vigueur après la promulgation de la présente loi. En effet, en l?état actuel, le texte de loi ne permet de déroger que pour les DAAC approuvé entre 2018 et 2021. La mutation et la modernisation des espaces commerciaux existants est un sujet d?aménagement qui va monter en puissance dans les prochaines années et qui devra être intégré aux stratégies d?aménagement commerciales à venir.
Cet amendement supprime également la mention des zones d?activité commerciale définie dans le PLU : l?autorisation d?exploitation commerciale doit être compatible avec le DAAC, tout comme le PLU, il est donc inutile de préciser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.