Amendement N° COM-392 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-1156 COM-1363 COM-1363 )

Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Pellevat, Courtial, Brisson, Vogel, Sautarel, Bascher, Mmes Lassarade, Demas, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Lefèvre, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Klinger, Genet, Laménie.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Édouard Courtial Photo de Max Brisson Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jérôme Bascher Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Demas Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Burgoa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Pierre Charon Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Bruno Sido Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont Photo de Daniel Laurent Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Klinger Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie 

Remplacer les mots :

« , en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols »

Par les mots :

« l’objectif de sobriété foncière »

Exposé Sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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