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Amendement N° COM-407 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Pellevat, Courtial, Brisson, Vogel, Sautarel, Bascher, Mmes Lassarade, Demas, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Lefèvre, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Klinger, Genet, Laménie.
Alinéa 26
Remplacer le mot : « nouvelle »
Par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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