Amendement N° COM-420 2ème rectif. (Satisfait)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : )

Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Chatillon, Dallier, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Lafon, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Mélot, Marie Mercier, MM. Rojouan, Savary, Sido, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Wattebled, Loïc Hervé.

Photo de Catherine Dumas Photo de Pascal Allizard Photo de Gilbert Bouchet Photo de Valérie Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Philippe Dallier Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Béatrice Gosselin 
Photo de Alain Houpert Photo de Roger Karoutchi Photo de Laurent Lafon Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Colette Mélot Photo de Marie Mercier Photo de Bruno Rojouan Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Dany Wattebled Photo de Loïc Hervé 

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 1er ouvre la possibilité aux produits textile d’habillement, aux chaussures et au linge de maison d’afficher un drapeau français lorsque 5 étapes de fabrication sont réalisées sur le sol national.

Cet affichage supplémentaire n’est pas opportun pour 2 raisons.

La première raison tient au fait que très peu de produits pourront être concernés par l’apposition de ce drapeau français. En effet, l’industrie textile française ayant perdu beaucoup de ses métiers (par exemple, moins d’une trentaine de filateurs sur tout le territoire national) et les derniers étant consacrés à une petite minorité de marques hautes gamme. Ainsi, d’après nos estimations, moins de 1% des produits mis sur le marché national pourront arborer ce drapeau.

La seconde raison réside dans la confusion que ce drapeau va créer pour le consommateur. En effet, selon les règles d’origine non-préférentielle, et pour simplifier, c’est le lieu de confection d’un produit textile qui confère l’origine du produit. Donc un produit dont toutes les étapes précédentes (création, filature, tissage/tricotage et ennoblissement) ont été effectuées à l’étranger et dont la confection est effectuée en France, peut porter la mention « fabriqué en France » ou « made in France».

Or ce même produit, selon les conditions énoncées par les alinéas ne pourra afficher le drapeau français.

(Exemple très concret et actuel) Ce sera le cas des jeansconfectionnés par la future usine (d'ici à la fin de l'année 2021) de l’entité FashionCube pour les marques Bizzbee, Grain de Malice, Jules, Pimkie, Orsay et Rouge Gorge Lingerie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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