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Amendement N° COM-421 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Chatillon, Dallier, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Lafon, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Mélot, Marie Mercier, Morin-Desailly, MM. Rojouan, Savary, Sido, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Wattebled, Loïc Hervé.
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit aux fins d’indication de son origine, sur son étiquetage ou sur son emballage, uniquement si une mention « fabriqué en France »ou équivalente dans le respect de la réglementation en vigueur peut être apposée sur ce produit. »
Exposé Sommaire :
(Amendement de repli de DUMA5)
Aligner les règles pour l’affichage du drapeau français sur la réglementation en vigueur pour l’affichage de l’origine du produit.
En effet, les alinéas 4 à 9 ne sont pas conformes à la réglementation du « Fabriqué en France »et induiront une confusion dans l’information fournie au consommateur.
Ainsi la réglementation du « Fabriqué en France »prévoit que si le fabriquant décide d’indiquer sur son produit une mention d’origine, celle-ci devra se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément aux articles 22 à 26 du règlement européen n°2913/92 du 12 octobre 1992 et aux articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement européen n°2454/93 du 2 juillet 1993.
L'origine non préférentielle permet d’établir la nationalité d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. C’est à ce moment qu’intervient la valeur ajoutée du produit, puisqu’il y prend ses caractéristiques essentielles.
Les présents alinéas tendent à ajouter une stratification supplémentaire sur les origines d’un produit qui n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositifs existants. Aussi, des produits « Fabriqués en France »pourraient se voir privés de « l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge » alors qu’ils sont bien fabriqués en France au titre de la réglementation en vigueur.
Le dispositif prévu aux présents alinéas induira une confusion auprès du consommateur alors que le sens de l’Article 1erdu projet de loiportant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effetsest de garantir une meilleure information du consommateur.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer ces alinéas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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