Amendement N° COM-429 (Satisfait)

Cet amendement vise à accompagner le monde économique, et notamment le secteur agricole, dans sa démarche de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote conformément à l’article 63 du projet de loi et dans une perspective d’« écologie de l’emploi, de l’innovation et de la croissance » prônée par le Premier Ministre il y a moins d’un an dans une tribune dans la presse régionale.

Le texte voté par l’Assemblée nationale ne semble pas conforme à cette ambition car il indique qu’ «il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives».

Parallèlement, il prévoit la publication d’un rapport dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi afin de définir les contours de ladite taxe. En d’autres termes, avant même de savoir si la réduction pourra être effective, la définition de la taxe serait enclenchée. Pourtant, les techniques de réduction des émissions sont pour partie connues : l’enfouissement rapide, les engrais à libération progressive ou contrôlée, le recours à des inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée, le chaulage des sols acides ou encore le drainage des sols hydromorphes… Aussi, la réécriture proposée par cet amendement vise à aider les représentants de la profession agricole à les diffuser, pour mener une transition pérenne du secteur, qui reposerait sur la recherche et sur le progrès.

De plus, il est paradoxal de souhaiter la garantie de revenus décents aux agriculteurs via la loi EGALIM tout en préparant une nouvelle taxation qui précipitera le monde agricole dans une baisse de revenu, l’empêchant d'investir dans le « mieux produire » pour atteindre les objectifs de réduction évoqués.

La question qui est posée est donc la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il accompagner le secteur dans une meilleure utilisation de l'azote visant à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), en lieu et place d’une future redevance qui contraindra la production et limitera d’ailleurs la captation des émissions. Il convient également de rappeler que la redevance renforcerait des distorsions de concurrence déjà existantes : en 2020, un agriculteur américain paye 65 centimes d’euros l’unité d’azote pour l’urée contre 92 centimes pour un agriculteur français.

Dans ce contexte, cet amendement revient sur le projet de taxation en proposant que le rapport du Gouvernement au Parlement publié dans un délai d’un an analyse les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions définie à l’article 63.