Amendement N° COM-1124 rectifié (Satisfait)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-342 COM-429 COM-557 COM-557 COM-603 COM-1351 )

Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Chauvet, Laménie, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Decool, Chatillon, Mme Belrhiti, MM. Cardoux, Klinger, Burgoa, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Bouchet, Bernard Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Somon, Savary, Wattebled, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Pierre Cuypers Photo de Patrick Chauvet Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Chatillon Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Claude Anglars 
Photo de Dominique de Legge Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Laurent Somon Photo de René-Paul Savary Photo de Dany Wattebled Photo de Bruno Belin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont Photo de Jacky Deromedi Photo de Bruno Sido Photo de Brigitte Micouleau 

Rédiger ainsi cet article :

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés, et en particulier le secteur agricole, pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport établit un inventaire des pratiques agronomiques, des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment à travers la promotion de l’utilisation raisonnée des quantités d’engrais azotés minéraux et celle du changement des pratiques culturales.

Exposé Sommaire :

Cet amendement met en cause la création de la redevance sur les engrais azotés minéraux établie par le présent projet de loi.

Ainsi, il propose que le rapport du Gouvernement au Parlement publié dans un délai d’un an, analyse les conditions dans lesquelles l’Etat accompagne les secteurs économiques concernés pour une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote définie à l’article 63.

Aussi, il vise à accompagner le monde économique, et en particulier le secteur agricole, dans sa démarche de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et dans une perspective d’«écologie de l’emploi, de l’innovation et de la croissance» prônée par Monsieur le Premier Ministre il y a moins d’un an dans une tribune dans la presse régionale.

En effet, le texte voté par l’Assemblée nationale ne semble pas conforme à cette ambition : Il indique que si ces objectifs énoncés par l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux. Dans le même temps, et dans un délai d’un an, il prévoit la publication d’un rapport pour définir les contours de ladite taxe. En d’autres termes, avant même de savoir si la réduction pourra être effective, la définition de la taxe serait enclenchée.

Pourtant, les techniques de réduction des émissions sont pour partie connues : l’enfouissement rapide, les engrais à libération progressive ou contrôlée, le recours à des inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée, le chaulage des sols acides ou encore le drainage des sols hydromorphes…

Aussi, la réécriture proposée vise à aider les représentants de la profession agricole à les diffuser, pour mener une transition pérenne du secteur, qui reposerait sur la recherche et sur le progrès.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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